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Cinq branches - Industries ali Définition de la CCN Cinq branches - Industries alimentaires diverses - IDCC 3109 La CCN Cinq branches - Industries alimentaires diverses est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants: Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques Transformation et conservation de pommes de terre Autre transformation et conservation de légumes Transformation et conservation de fruits Fabrication de glaces et sorbets Autres activités du travail des grains Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche Pâtisserie Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation Fabrication de pâtes alimentaires Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie Transformation du thé et du café Fabrication de condiments et assaisonnements Fabrication de plats préparés Fabrication d aliments homogénéisés et diététiques Fabrication d autres produits alimentaires n. La convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. L'IDCC 03109 est l'identifiant de la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le cconseil des prud'Hommes. La CCN Cinq branches - Industries alimentaires diverses définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses La grille de salaire des salariés pour la convention Cinq branches - Industries alimentaires diverses: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.

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Oui Non Par exception, lorsque le temps de trajet en train excède 3 heures, les frais de déplacement en avion des délégués salariés peuvent être remboursés. Il est recommandé que la saisine de la commission ait lieu préalablement ou, à défaut, en concomitance, à toute autre forme de procédure contentieuse. Cette lettre doit exposer succinctement la question posée et copie en sera jointe à la convocation des commissaires. Sauf accord entre le secrétariat de la commission et la partie demanderesse pour fixer un délai plus long, la commission se réunit dans un délai maximum de 21 jours francs à compter de la réception de la lettre recommandée par laquelle elle est saisie. Lors des délibérations de la commission, chaque collège dispose de cinq voix réparties à égalité entre ses représentants présents. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées tous collèges confondus. Ses interprétations seront consignées dans un procès-verbal rédigé séance tenante et signé par les commissaires siégeant.

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Mutuelle convention industrie agroalimentaire Les dispositions principales de la convention collective industrie agroalimentaire Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et prévoyant une durée inférieure à la durée légale ne s'appliquent pas. Indemnités de licenciement et convention industrie agroalimentaire L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts.

Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif. Primes et convention industrie agroalimentaire Pas d'obligation légale de la part de l'employeur pour les primes. Le régime des primes peut être prévu par la convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur.

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Une cellule unique pour toutes vos recherches MaConvention. La saisie prédictive La saisie prédictive de MaConvention. Conventions Collectives Définition La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés. Elle complete la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné.

Il existe 3 types de convention collective: la convention collective ordinaire qui s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte. Elle s'applique à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial. La convention élargie est alors rendue obligatoire dans une autre branche d'activité, ou dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel. Remarque Le code ou l'APE est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise car il est à la base des classements des entreprises par secteur d'activité. Ainsi, la qualité des études sur la situation économique conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE correct à chaque entreprise.